📋 Sommaire
Pourquoi vos CGV sont cruciales ?
75% des artisans n'ont pas de CGV claires ou à jour. Résultat : en cas de litige, ils n'ont aucun recours légal solide. Vos CGV définissent le cadre de votre relation commerciale avec vos clients. Sans elles, vous êtes vulnérable.
1. Clause de paiement et délais 💰
C'est LA clause la plus importante. Elle définit quand et comment vous devez être payé. Sans elle, impossible de relancer efficacement un client en retard.
📝 Ce que doit contenir cette clause :
- Le délai de paiement (30 jours fin de mois, 45 jours, etc.)
- Les modalités de paiement acceptées (virement, chèque, espèces...)
- Les conditions d'acompte (si applicable)
- La date de déclenchement du délai (date de facturation, date de fin de travaux...)
"Le règlement des factures est exigible à réception, sauf mention contraire précisée sur le devis. En l'absence de mention spécifique, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément à l'article 2."
2. Clause de pénalités de retard ⏰
Cette clause est votre meilleure arme contre les clients qui traînent à payer. Elle est obligatoire légalement depuis 2008 (LME).
📝 Éléments obligatoires :
- Taux des pénalités : minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (≈ 8-9% en 2026)
- Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement
- Déclenchement automatique : dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure
"En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire."
Pourquoi c'est important : Sans cette clause, vous ne pouvez pas facturer de pénalités. Et même si vous la mentionnez dans vos relances, elle n'a aucune valeur si elle n'est pas dans vos CGV acceptées par le client au moment du devis.
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Accéder à la bêta gratuite3. Clause d'annulation et d'acompte 🚫
Un client peut annuler. C'est frustrant, surtout si vous avez déjà commandé du matériel ou bloqué du temps. Cette clause vous protège financièrement.
📝 Ce qu'elle doit préciser :
- Les conditions d'annulation (délai, forme...)
- Le sort de l'acompte (conservé ? remboursé partiellement ?)
- Les frais d'annulation éventuels
- Les cas de force majeure
"En cas d'annulation de la commande par le client moins de 7 jours avant la date prévue d'intervention, l'acompte versé reste acquis à l'entreprise à titre d'indemnisation. En cas d'annulation plus de 7 jours avant, l'acompte est remboursé à hauteur de 50%, les frais d'approvisionnement déjà engagés étant déduits."
4. Clause de garantie et responsabilité 🛡️
Cette clause délimite votre responsabilité en cas de problème post-intervention. Elle vous protège des demandes abusives tout en respectant vos obligations légales.
📝 Points à mentionner :
- La garantie légale (2 ans pour les biens, 10 ans décennale pour le bâtiment...)
- Les exclusions de garantie (mauvais usage, usure normale...)
- Les délais de réclamation
- Votre assurance professionnelle (numéro de contrat)
"Les travaux sont garantis selon les dispositions légales en vigueur (garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement). L'entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou de modifications apportées sans son accord. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la constatation du défaut."
5. Clause de propriété intellectuelle 🎨
Souvent négligée par les artisans, cette clause est pourtant essentielle si vous créez quelque chose d'unique (plans, créations, designs...).
📝 À préciser :
- À qui appartiennent les créations (vous ou le client ?)
- Les droits de reproduction et d'utilisation
- Les conditions de cession de droits (si paiement intégral seulement ?)
"Les plans, esquisses et documents préparatoires restent la propriété exclusive de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits de propriété intellectuelle n'intervient qu'après règlement complet de la facture. Le client s'interdit toute reproduction ou utilisation des créations à des fins autres que celles convenues sans autorisation écrite préalable."
Qui est concerné ? Tous les métiers créatifs : architectes, paysagistes, designers, menuisiers sur-mesure, ferronniers d'art, etc.
Comment rédiger vos CGV ?
Vous avez deux options :
-
Faire appel à un avocat spécialisé (coût : 500-1500€)
✅ Avantage : CGV 100% adaptées à votre activité
❌ Inconvénient : coût élevé -
Utiliser un modèle en ligne et l'adapter
✅ Avantage : rapide et gratuit/peu cher
❌ Inconvénient : nécessite d'être vigilant sur les spécificités de votre métier
- Copier-coller des CGV trouvées sur internet sans les adapter
- Ne jamais mettre à jour vos CGV (les lois changent !)
- Oublier de faire accepter vos CGV au client (signature du devis)
- Ne pas mentionner vos CGV sur vos devis et factures
Où mentionner vos CGV ?
Pour qu'elles soient opposables au client, vos CGV doivent être acceptées explicitement. Voici où les intégrer :
- ✅ Sur vos devis : "Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV disponibles en page 2 / sur notre site internet"
- ✅ Sur votre site web : page dédiée accessible depuis le footer
- ✅ Sur vos factures : mention + lien ou texte intégral en annexe
- ✅ En annexe de vos contrats
Conclusion : des CGV = votre bouclier juridique
Ne considérez plus vos CGV comme une simple formalité. Ce sont elles qui vous permettront de :
- ✅ Relancer efficacement un client en retard
- ✅ Facturer des pénalités légalement
- ✅ Vous protéger en cas d'annulation
- ✅ Limiter votre responsabilité
- ✅ Gagner en cas de litige
Investissez 2-3 heures maintenant pour rédiger (ou mettre à jour) vos CGV. Vous vous remercierez le jour où un client vous posera problème.
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